Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

3.1 — Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir, d’une part, les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme, et d’autre part les conditions dans lesquelles l’éditeur vend les Accès. Elles constituent l’intégralité de l’accord entre les parties au titre de leur objet.

3.2 — Acceptation

La création d’un Compte, l’achat d’un Accès ou l’activation d’un code d’accès emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date. L’Utilisateur qui n’accepte pas ces conditions doit renoncer à utiliser la Plateforme.

3.3 — Capacité

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique de contracter. La Plateforme s’adresse à un public étudiant ; lorsqu’un Utilisateur est mineur, la création du Compte et l’achat d’un Accès requièrent l’accord préalable du titulaire de l’autorité parentale, lequel accepte alors les présentes conditions au nom du mineur et en assume les obligations, notamment financières.

4.1 — Ce que le service ne garantit pas

La Plateforme fournit des outils d’entraînement et d’aide à la préparation. Elle ne constitue en aucun cas une prestation de placement, un service de recrutement, une activité d’intermédiation vers des employeurs, ni un conseil en orientation professionnelle personnalisé.

L’éditeur ne garantit ni l’obtention d’un entretien, ni celle d’un stage ou d’un emploi, ni aucun résultat déterminé. Les décisions de recrutement relèvent exclusivement des employeurs et reposent sur des critères sur lesquels l’éditeur n’a aucune prise. Les progrès constatés dépendent au premier chef du travail personnel fourni par l’Utilisateur, de sa régularité et de son niveau initial.

Les comptes rendus d’entretiens mis à disposition constituent des témoignages individuels rapportés par d’autres utilisateurs. Ils rendent compte d’expériences passées et ne préjugent en rien du déroulement, du contenu ou des critères d’un entretien à venir dans le même établissement.

4.2 — Assistant conversationnel

La Plateforme intègre un assistant fondé sur des modèles de langage exploités par des prestataires tiers. Ses réponses sont générées automatiquement à partir des Contenus et de la question posée : elles peuvent comporter des inexactitudes, des omissions ou des formulations approximatives, et ne se substituent ni aux Contenus pédagogiques, ni à une vérification par l’Utilisateur. L’éditeur ne garantit pas l’exactitude des réponses générées.

L’usage de l’assistant est encadré par des quotas horaires et mensuels destinés à prévenir les usages automatisés et à préserver la disponibilité du service pour l’ensemble des utilisateurs. Les conséquences de cet usage en matière de données personnelles sont décrites à l’article 4 de la politique de confidentialité.

5.1 — Conditions d’inscription

L’inscription requiert une adresse électronique valide et un mot de passe conforme à la politique de sécurité de la Plateforme, ou l’utilisation d’un fournisseur d’identité tiers. L’Utilisateur garantit l’exactitude et la sincérité des informations communiquées lors de l’inscription et s’engage à les tenir à jour pendant toute la durée de la relation contractuelle. L’éditeur se réserve le droit de suspendre tout Compte comportant des informations manifestement inexactes ou fantaisistes.

5.2 — Caractère strictement personnel du compte

Le Compte est personnel, nominatif et incessible. L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de l’ensemble des actions réalisées depuis son Compte, y compris celles d’un tiers auquel il aurait, volontairement ou par négligence, permis d’y accéder. Il lui appartient d’informer sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Sont expressément interdits, sans que cette énumération soit limitative : la communication des identifiants à un tiers, l’usage simultané ou alterné du Compte par plusieurs personnes, la revente, la location, le prêt, l’échange ou le partage de l’Accès sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, y compris gratuitement et y compris au sein d’un cercle familial, amical ou étudiant restreint.

5.3 — Détection des usages partagés

Afin de faire respecter le caractère personnel des Comptes, qui conditionne l’économie même du service, la Plateforme enregistre des éléments techniques de connexion — adresse IP, type de navigateur et de système d’exploitation, horodatage — et signale les faisceaux d’indices révélant un usage partagé, tels que des connexions concomitantes depuis des lieux ou des appareils manifestement distincts.

Ces signalements ne donnent jamais lieu à une sanction automatique : ils sont soumis à l’appréciation d’une personne physique avant toute mesure. La nature de ce traitement, sa finalité, sa base légale et sa durée de conservation sont décrites à l’article 5 de la politique de confidentialité.

6.1 — Un paiement unique, sans reconduction

L’Accès s’achète par paiement unique et ouvre l’usage de la Plateforme pour la durée déterminée choisie lors de la commande. Il ne s’agit pas d’un abonnement : aucune reconduction tacite n’intervient, aucun prélèvement automatique n’est mis en place, et par voie de conséquence aucune démarche de résiliation n’est nécessaire. À l’échéance, l’Accès prend fin de plein droit, sans formalité ni notification préalable autre que les rappels d’usage adressés à titre de courtoisie.

Les durées proposées, les tarifs correspondants exprimés en euros toutes taxes comprises, et le détail de ce que chaque formule comprend sont affichés sur la page Tarifs et rappelés à l’Utilisateur avant validation définitive de sa commande. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande ; une évolution ultérieure des tarifs est sans effet sur les Accès déjà acquis.

6.2 — Prolongation

L’Utilisateur peut acquérir un nouvel Accès à tout moment, y compris avant l’échéance de celui dont il dispose. Dans ce cas, la durée nouvellement acquise s’ajoute au reliquat de l’Accès en cours : prolonger par anticipation ne fait perdre aucun jour déjà payé.

6.3 — Codes d’accès

Un Accès peut également être ouvert au moyen d’un code délivré par l’éditeur, notamment dans le cadre d’offres réglées en dehors de la Plateforme ou d’une convention conclue avec un Établissement partenaire. Le code est personnel et à usage unique ; il confère les mêmes droits et emporte les mêmes obligations qu’un Accès acheté en ligne, pour la durée qu’il ouvre.

La communication d’un code à un tiers, sa revente ou sa publication constituent un manquement caractérisé aux présentes conditions et autorisent l’éditeur à en prononcer la désactivation immédiate, sans remboursement.

Lorsque l’Accès est ouvert par un Établissement partenaire, sa durée et son étendue sont celles de la convention souscrite par cet établissement. La fin de cette convention, quelle qu’en soit la cause, met fin aux Accès correspondants ; l’éditeur s’efforce d’en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

6.4 — Paiement et facturation

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement certifié au niveau 1 de la norme PCI-DSS. Les données de carte bancaire sont saisies directement auprès de ce prestataire, dans un environnement qui lui appartient : elles ne transitent à aucun moment par les serveurs de l’éditeur et n’y sont jamais conservées.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus d’autorisation, aucun Accès n’est ouvert et la commande est réputée n’avoir jamais existé. En cas d’impayé postérieur, notamment en cas d’opposition ou de rétrofacturation, l’éditeur est fondé à retirer la durée d’Accès correspondante.

À compléter avant mise en ligne : modalités et support de délivrance des factures, ainsi que dénomination du prestataire de services de paiement, qui doit être nommé et non désigné par sa seule catégorie.

7.1 — Exception applicable au contenu numérique

En application de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.

En demandant l’ouverture immédiate de son Accès au moment de la commande, l’Utilisateur consommateur donne cet accord et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie du contenu ainsi fournie. Cette renonciation, ainsi que la perte du droit de rétractation qui en résulte, lui sont rappelées de manière claire avant la validation du paiement.

7.2 — Remboursements commerciaux

Indépendamment de ce qui précède, et sans préjudice des garanties légales visées à l’article 13, l’éditeur peut consentir un remboursement total ou partiel à titre commercial, apprécié au cas par cas. Un remboursement total met fin à l’Accès correspondant : la durée acquise au titre du paiement remboursé est retirée du Compte. Un remboursement partiel est sans effet sur la durée d’Accès, qui demeure acquise.

7.3 — Contestation bancaire

L’Utilisateur qui s’estime lésé est invité à contacter le support avant d’engager une procédure de contestation auprès de sa banque. Une contestation aboutissant au remboursement du paiement entraîne le retrait de la durée d’Accès correspondante.

8.1 — Titularité des droits

Les Contenus, la Plateforme, sa charte graphique, ses marques, ses logos, ses bases de données, ses interfaces et ses développements logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit. Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme emportant cession, à quelque titre que ce soit, d’un droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

8.2 — Étendue de la licence concédée

L’éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, strictement limité à la durée de son Accès et aux seules fins de sa propre préparation aux entretiens. Toute utilisation excédant cette licence requiert l’autorisation écrite et préalable de l’éditeur.

8.3 — Interdictions expresses

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• la reproduction, la copie, la captation d’écran systématique, l’enregistrement, la photographie, l’impression ou le téléchargement des Contenus, en dehors des fonctionnalités expressément prévues à cet effet par la Plateforme ;
• la diffusion, la publication, la mise en partage, la communication au public ou la revente des Contenus, y compris à titre gratuit, y compris partiellement et y compris au sein d’un cercle restreint ;
• l’extraction ou la réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données de la Plateforme ;
• l’usage des Contenus à des fins d’enseignement, de formation, de coaching ou de conseil rémunérés, sans licence spécifique consentie par écrit ;
• la création d’œuvres dérivées, la traduction, l’adaptation, la transformation ou la compilation des Contenus ;
• l’utilisation des Contenus pour entraîner, affiner, évaluer ou alimenter un système d’intelligence artificielle, quel qu’en soit le destinataire ;
• la suppression ou l’altération des mentions de propriété, des filigranes ou de tout autre élément d’identification apposé sur les Contenus.

8.4 — Protection au titre du droit des bases de données

La banque de questions et de corrigés, la base de comptes rendus d’entretiens et le corpus de leçons constituent des bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, dont la constitution, la vérification et la présentation ont nécessité un investissement substantiel. L’éditeur, en qualité de producteur de ces bases, interdit l’extraction et la réutilisation de leur contenu, y compris lorsqu’elles portent sur des parties non substantielles mais procèdent d’extractions répétées et systématiques excédant manifestement les conditions d’utilisation normale.

8.5 — Mesures techniques de protection

La Plateforme met en œuvre des mesures techniques destinées à protéger les Contenus. Il est interdit de les contourner, de les neutraliser, de les désactiver ou d’en faciliter le contournement par autrui. Les tentatives de captation détectées peuvent être enregistrées à des fins de preuve, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

8.6 — Sanctions encourues

Tout manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’Accès, sans remboursement, sans préjudice des actions civiles et pénales que l’éditeur se réserve d’engager. La contrefaçon est punie par les articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur reste en outre tenu de réparer l’intégralité du préjudice causé, notamment le manque à gagner résultant de la diffusion non autorisée des Contenus.

9.1 — Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit que ses contributions sont sincères, qu’elles n’enfreignent aucun droit de tiers et qu’elles ne comportent aucun élément illicite, injurieux, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l’ordre public.

Il appartient à l’Utilisateur de ne divulguer aucune information couverte par un engagement de confidentialité souscrit auprès d’un employeur, d’un recruteur ou d’un établissement, ni aucune donnée permettant d’identifier une personne physique — notamment le nom de ses interlocuteurs. L’éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une divulgation opérée par l’Utilisateur en méconnaissance de ses propres obligations.

9.2 — Licence consentie sur les contributions

L’Utilisateur concède à l’éditeur, à titre gratuit, non exclusif et pour la durée légale de protection des droits, le droit de reproduire, adapter, corriger, traduire et diffuser ses contributions sur la Plateforme, aux seules fins de fonctionnement du service et sous une forme anonymisée ou pseudonymisée.

9.3 — Modération

L’éditeur se réserve le droit de modérer, d’amender, de refuser ou de retirer toute contribution qui contreviendrait aux présentes ou dont la qualité serait insuffisante, sans que ce droit constitue une obligation générale de surveillance. Le retrait d’une contribution n’ouvre droit à aucune indemnité.

10.1 — Usages prohibés

• partager, prêter, revendre ou céder son Compte, son Accès ou son code d’accès ;
• extraire massivement les Contenus par tout moyen, notamment au moyen de robots, de scripts, d’aspirateurs de site ou de tout autre procédé automatisé ;
• sonder, tester ou exploiter les vulnérabilités de l’infrastructure, ou tenter d’accéder à des données ou à des espaces auxquels l’Utilisateur n’a pas droit ;
• contourner les limitations d’usage, les quotas, les plafonds de requêtes ou les mesures techniques de protection ;
• perturber le fonctionnement du service, en dégrader la disponibilité ou en altérer l’intégrité ;
• usurper l’identité d’un tiers, se prévaloir d’une qualité que l’on n’a pas ou communiquer des informations inexactes ;
• utiliser le service à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux présentes conditions.

10.2 — Mesures de détection et absence de décision automatisée

L’éditeur met en œuvre des mesures proportionnées de détection des usages anormaux : plafonds de requêtes, journalisation des connexions, relevé des tentatives de captation et signalement des indices de partage de Compte. Ces mesures poursuivent la seule finalité de préserver la sécurité du service, la disponibilité pour l’ensemble des utilisateurs et les droits de l’éditeur.

Elles ne donnent lieu à aucune décision produisant des effets juridiques fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679 : toute suspension ou résiliation est précédée de l’appréciation d’une personne physique.

11.1 — À l’initiative de l’éditeur

En cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes conditions, l’éditeur peut suspendre l’Accès à titre conservatoire, le temps d’instruire la situation, puis prononcer sa résiliation. Sauf urgence ou manquement grave — notamment atteinte à la propriété intellectuelle, partage de Compte, tentative d’extraction massive ou atteinte à la sécurité — la résiliation est précédée d’une mise en demeure adressée par courrier électronique, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

La résiliation prononcée pour manquement n’ouvre droit à aucun remboursement, même partiel, du temps d’Accès restant à courir, sans préjudice des dommages et intérêts que l’éditeur serait fondé à réclamer.

11.2 — À l’initiative de l’Utilisateur

L’Accès n’étant pas reconductible, aucune démarche de résiliation n’est nécessaire pour y mettre fin : il s’éteint de lui-même à son échéance.

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel. Cette suppression entraîne l’effacement de ses données dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation, et met fin à l’Accès en cours sans remboursement du temps restant. Elle est définitive et ne permet pas la restauration de la progression accumulée.

19.1 — Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans emporter la nullité des autres stipulations, qui conserveraient leur plein effet.

19.2 — Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3 — Cession

L’éditeur peut céder ou transférer les présentes conditions, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion ou de cession de son activité, sous réserve que cette cession ne diminue pas les droits de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder ses droits ni ses obligations sans accord écrit préalable.

19.4 — Langue

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.